Art. 62 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 82 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la référence à l’article 341, sous 5) du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 419 du Code de la sécurité sociale .

À l’alinéa 2, la référence à l’article 341 du Code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 419 du Code de la sécurité sociale .

À l’alinéa 3, les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale