Art. 32 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 42 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes terrestres ou aériens sont remplacés par les termes non-urgents et le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

« La prise en charge des frais de transport en série en ambulance terrestre ou en taxi est subordonnée à une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé accordée sur base d’une ordonnance spéciale préalable établie par le médecin-dentiste en charge du traitement lorsque le déplacement de la personne protégée est nécessaire pour l’obtention de traitements médicaux programmés. ».

L’alinéa 3 est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes et non-urgent sont insérés entre les termes transport simple et en ambulance.

À la deuxième phrase, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.

À la deuxième phrase, le terme immobilisée est remplacé par le terme demi-assise.