Art. 4 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 3 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est supprimé.

Les actuels alinéas 3 et 4 deviennent les nouveaux alinéas 2 et 3.

L’actuel alinéa 3, devenu le nouvel alinéa 2, est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes de médecins sont insérés entre les termes association et n’est .

À la deuxième phrase, les termes code médical individuel sont remplacés par les termes code prestataire et les termes code médical de l’association sont remplacés par les termes code prestataire commun de l’association .