Art. 23 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 24 est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes soit par les formules standardisées, soit par les formules numériques, sont remplacés par les termes sur les formules standardisées.

À l’alinéa 2, première phrase, le terme standardisée est inséré entre les termes formule et d’après.

À l’alinéa 3, première phrase, le terme standardisée est inséré entre les termes formule et le montant.

À l’alinéa 3, dernière phrase, les termes exigés de la personne protégée en règlement de frais résultant d’engagements sont remplacés par les termes exigés à moins qu’ils ne concernent des frais perçus sur la personne protégée en règlement d’engagements.

L’alinéa 6 est complété par la phrase suivante : Le délégué autorisé ne peut être qu’une personne physique..

Au paragraphe 3, la référence à l’article 3, alinéa 3 est remplacée par la référence à l’article 3, alinéa 2.