À l’article 31, alinéa 1er, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.
Art. 27 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
À l’article 31, alinéa 1er, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.