L’article 19 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er :
À la deuxième phrase, les termes sur proposition d’ sont supprimés.
À la troisième phase, les termes paritaire permanente sont insérés entre les termes commission et est et le terme également est supprimé.
À l’ alinéa 3, les termes paritaire permanente sont insérés entre les termes commission et sont.