Art. 40 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 54 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la référence à l’article 21 du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 60bis du Code de la sécurité sociale .

À l’’alinéa 2, le terme médecin est remplacé à deux reprises par le terme médecin-dentiste.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale