L’article 46 prend la teneur suivante :
« La prise en charge par l’assurance maladie des prestations de soins de santé à l’étranger est faite sur base d’une demande écrite émanant d’un médecin-dentiste et subordonnée à une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé, sur avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale dans les cas prévus par le Code de la sécurité sociale.
La demande d’autorisation est présentée sur une formule standardisée reprise au cahier des charges, qui contient :
les noms, adresse et numéro d’identification de la personne protégée ;
les données d’identification du médecin-dentiste prescripteur et sa signature ;
la désignation précise du prestataire appelé à donner les soins à l’étranger ;
le diagnostic précis moyennant codification ICD-10 à 4 caractères ou une version plus récente ;
la date de début de traitement, si connue, avec l’indication de la durée prévisionnelle de traitement ;
l’indication des équipements médicaux et appareils hautement spécialisés et coûteux auxquels il est prévu de faire recours lors du traitement de la personne protégée ;
la nature du traitement ;
la motivation exposant les faits et critères justifiant le traitement ; et
l’attestation que les prestations ne peuvent être dispensées à la personne protégée au Luxembourg dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie. La motivation détaillera les antécédents médicaux du patient, l’évolution probable de sa maladie, le degré de sa douleur et la nature de son handicap au moment de la demande.
Lorsque cette formule standardisée rend nécessaire le dévoilement d’un secret professionnel, le médecin-dentiste la remet directement au Contrôle médical de la sécurité sociale à l’aide du système d’information de la sécurité sociale. En absence d’une version numérique de cette formule standardisée transmise au système d’information de la sécurité sociale conformément à l’article 18, alinéas 11 à 14, le médecin-dentiste établit cette formule standardisée en format papier et la remet sous pli fermé soit au malade, soit directement au Contrôle médical de la sécurité sociale.
Lorsque le transfert à l’étranger ne souffre aucun retard, le médecin-dentiste justifie l’urgence sur une ordonnance jointe à cette formule standardisée et la remet directement au Contrôle médical de la sécurité sociale à l’aide du système d’information de la sécurité sociale. En absence d’une version numérique de cette formule standardisée transmise au système d’information de la sécurité sociale conformément à l’article 18, alinéas 11 à 14, le médecin-dentiste établit cette formule standardisée en format papier et la remet directement au Contrôle médical de la sécurité sociale. »