Art. 41 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 55, alinéa 1er, est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes , le cas échéant à l’aide du système d’information de la sécurité sociale, sont insérés entre les termes saisi et sans.

À la deuxième phrase, les termes , sans préjudice de l’article 111 sont insérés à la suite des termes aucune indemnité.