Art. 10 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

À la suite de l’article 9, il est inséré un nouvel article 9bis qui prend la teneur suivante :

« Pour la mise en compte de prestations par le médecin-dentiste à l’égard du patient, la Caisse nationale de santé met à disposition et maintient une liaison informatique pour permettre au médecin-dentiste de pouvoir accéder à l’interface d’échange du système d’information de la sécurité sociale, mise à disposition par la Caisse nationale de santé en collaboration avec le Centre commun de la sécurité sociale, afin de procéder à la vérification :

de l’état de l’affiliation, à la date de la prestation, de la personne protégée ayant bénéficié de la prestation, sur base de son numéro d’identification ;

de la validité du numéro de l’accident, à la date de la prestation, constitué par le numéro de référence du dossier de l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle déclarés.

Pour ce faire, le médecin-dentiste qui souhaite utiliser l’accès à cette interface d’échange signe un contrat y relatif avec comme cosignataires le Centre commun de la sécurité sociale d’une part et la Caisse nationale de santé d’autre part. ».