Art. 44 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 61, paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le double point est remplacé par un point.

À l’alinéa 2, la référence à l’article 25 est remplacée par la référence aux « articles 18, 24 et 25bis ».

L’alinéa 6 est supprimé.

Les actuels alinéas 7 à 9 deviennent les nouveaux alinéas 6 à 8.

À l’actuel alinéa 7, devenu le nouvel alinéa 6, première phrase, le terme caisse prend une majuscule.

L’actuel alinéa 9, devenu le nouvel alinéa 8, prend la teneur suivante : Pour la détermination des délais prévus par la procédure du tiers payant, le cachet de la poste fait foi en cas d’envoi postal. La réception par la Caisse nationale de santé de l’envoi numérique du relevé fait foi en cas de transmission numérique au système d’information de la sécurité sociale..