Art. 48 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 65 est modifié comme suit :

Le terme La est remplacé par les termes En absence de transmission numérique par le médecin-dentiste au système d’information de la sécurité sociale, la.

À la suite des termes l’article 9 sont ajoutés les termes et que la vérification de l’état de l’affiliation prévue à l’article 9bis n’a pas été faite. L’absence de vérification de l’état de l’affiliation par le médecin-dentiste est présumée tant que la Caisse nationale de santé n’en rapporte pas la preuve contraire.