Art. 17 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 18bis est modifié comme suit :

À l’alinéa 6, le terme transferts est remplacé par le terme transmissions.

L’alinéa 7 est supprimé.