L’article 18bis est modifié comme suit :
À l’alinéa 6, le terme transferts est remplacé par le terme transmissions.
L’alinéa 7 est supprimé.
L’article 18bis est modifié comme suit :
À l’alinéa 6, le terme transferts est remplacé par le terme transmissions.
L’alinéa 7 est supprimé.