Art. 30 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 35 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .

 l’alinéa 3, le terme standardisées est inséré entre les termes formules et distinctes.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale