L’article 35 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .
 l’alinéa 3, le terme standardisées est inséré entre les termes formules et distinctes.
L’article 35 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .
 l’alinéa 3, le terme standardisées est inséré entre les termes formules et distinctes.