Art. 15 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

À l’article 17, alinéa 5, la référence à la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé est remplacée par la référence à la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.