Art. 38 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 51 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1, les termes prévu à l’article 18 sont supprimés.

À l’alinéa 6, première phrase, les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .

À l’alinéa 6, deuxième phrase, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.

À l’alinéa 7, deuxième phrase, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale