Art. 14 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 16 est modifié comme suit :

Le terme prévue est remplacé par le terme prévues.

Les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale