Art. 50 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 67 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er, deuxième phrase, est modifié comme suit :

Les termes L’union des caisses de maladie sont remplacés par les termes En absence de transmission numérique par le médecin-dentiste au système d’information de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé.

Le terme médecin est remplacé à deux reprises par le terme médecin-dentiste.

À la suite des termes l’article 9 sont ajoutés les termes et que la vérification de l’état de l’affiliation prévue à l’article 9bis n’a pas été faite. L’absence de vérification de l’état de l’affiliation par le médecin-dentiste est présumée tant que la Caisse nationale de santé n’en rapporte pas la preuve contraire.

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Le terme médecin est remplacé à deux reprises par le terme médecin-dentiste.

Entre la deuxième et la troisième phrase, il est inséré la phrase suivante : Ce titre exécutoire doit être coulé en force de chose jugée et accompagné par un procès-verbal de carence de l’huissier de justice y relatif..

À l’alinéa 3, première phrase, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.

À l’alinéa 5, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.

À l’alinéa 6, le terme médecin est remplacé à deux reprises par le terme médecin-dentiste.

À l’alinéa 7, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.