Art. 63 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

À l’article 84, alinéa 1er, les termes ministre de la santé sont remplacés par les termes ministère ayant la Santé dans ses attributions et la référence à l’article 19 du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 17 du Code de la sécurité sociale .

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale