À la suite de l’article 18bis, il est inséré un nouvel article 18ter, précédé de l’intitulé Consentement de la personne protégée à la gestion numérique de ses données personnelles , qui prend la teneur suivante :
« Pour toute transmission numérique par le médecin-dentiste de données vers le système d’information de la sécurité sociale nécessitant le consentement à la gestion numérique des données personnelles de la personne protégée, la Caisse nationale de santé garantit à la personne protégée un contrôle sur la gestion numérique de ses données personnelles, dès réception de ces données sur le système d’information de la sécurité sociale, en lui permettant notamment :
de consentir ou non à la gestion numérique de ses données personnelles figurant sur le système d’information de la sécurité sociale ;
de choisir le traitement granulaire de ses données personnelles ;
de retirer son consentement à la gestion numérique de ses données personnelles à tout moment. Le retrait ne compromet pas pour autant la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. ».