À l’article 91, le terme Mémorial est remplacé par les termes Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg .
Art. 66 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
À l’article 91, le terme Mémorial est remplacé par les termes Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg .