Art. 60 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 79, alinéa 4 est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes Code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .

À la deuxième phrase, le terme médecin est remplacé par le terme médecin-dentiste.

À la deuxième phrase, la référence à l’article 341 du Code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 419 du Code de la sécurité sociale .

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale