Art. 45 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 62, alinéa 1er est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes par envoi à la poste sont supprimés.

La deuxième phrase est supprimée.