L’article 111 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes par et sur sont remplacés par les termes à l’aide de.
À l’alinéa 2, les termes et, le cas échéant, d’une majoration pour coût réel de signatures électroniques sont supprimés.
L’alinéa 4 est supprimé, l’ancien alinéa 5 devenant le nouvel alinéa 4.