Art. 75 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 111 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes par et sur sont remplacés par les termes à l’aide de.

À l’alinéa 2, les termes et, le cas échéant, d’une majoration pour coût réel de signatures électroniques sont supprimés.

L’alinéa 4 est supprimé, l’ancien alinéa 5 devenant le nouvel alinéa 4.