À l’article 74, alinéa 2, la référence à l’article 65, alinéa 9 du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 65, alinéa 12 du Code de la sécurité sociale .
Art. 57 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale