À l’article 77, les termes ministère de la Santé sont remplacés par les termes ministère ayant la Santé dans ses attributions.
Art. 58 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
À l’article 77, les termes ministère de la Santé sont remplacés par les termes ministère ayant la Santé dans ses attributions.