Art. 1 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

Dans l’ensemble du texte de la Convention :

Toute référence au Contrôle médical de la sécurité sociale est remplacée par les termes Contrôle médical de la sécurité sociale .

L’abréviation CNS est remplacée par les termes Caisse nationale de santé.

Toute référence à l’union des caisses de maladie est remplacée par les termes la Caisse nationale de santé , à l’exception de la référence reprise à l’article 67, alinéa 1er, deuxième phrase.