Art. 76 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

À la suite de l’article 111, il est ajouté un nouvel article 112, précédé de l’intitulé Exclusion de la transmission numérique, qui prend la teneur suivante :

« Art. 112.

Par dérogation à l’article 18, alinéas 11 à 14, ni les mémoires d’honoraires, ni les devis préalables pour les traitements médico-dentaires ne peuvent être transmis numériquement au système d’information de la sécurité sociale lorsqu’ils sont établis dans le cadre du tiers payant social. ».