À la suite de l’article 111, il est ajouté un nouvel article 112, précédé de l’intitulé Exclusion de la transmission numérique, qui prend la teneur suivante :
« Art. 112.
Par dérogation à l’article 18, alinéas 11 à 14, ni les mémoires d’honoraires, ni les devis préalables pour les traitements médico-dentaires ne peuvent être transmis numériquement au système d’information de la sécurité sociale lorsqu’ils sont établis dans le cadre du tiers payant social. ».