L’autorisation d’exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste visée aux articles 1er, 2, 8 et 9 est suspendue ou retirée par le ministre lorsque les conditions y prévues ne sont plus remplies.
Art. 15 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
Cour administrative, 15.01.2015, n° 35052C du rôleDecision
… Il ajouta que le ministre était tenu de respecter l’article 15 de la loi du 29 avril 1983 qui l'oblige de suspendre ou de retirer l’autorisation d’exercer la profession de médecin dès que les conditions y prévues ne sont plus …
15 Jan 2015 · 35052C
Cour administrative, 26.05.2016, n° 37318C du rôleDecision
… votre autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecingénéraliste conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de …
26 May 2016 · 37318C
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… agissent dans la limite de leurs attributions fixées par les lois et règlement qui régissent ces professions.» L’article 15 est remplacé par les articles 15 et 16 libellés comme suit: «Art. 15. L’autorisation d’exercer la …
Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…iLaw
… L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «L’autorisation d’exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste visée aux articles 1er, 2, 8 et 9 est suspendue ou retirée lorsque les conditions y prévues ne sont plus …
Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…67Law
… 94 est modifié comme suit : Les termes dans le cadre de l’article 73 du CAS, sont supprimés. La référence à l’article 15 de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de …
Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…68Law
… : Les termes dans le cadre de l’article 73 du code des assurances sociales, sont supprimés. La référence à l’article 15 de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de …
Changed on 1 Aug 2014
« L’autorisation d’exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste visée aux articles 1er, 2, 8 et 9 est suspendue ou retirée par le ministre lorsque les conditions y prévues ne sont plus remplies.
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording