Est nulle toute convention conclue par les membres des professions de médecin et de médecin-dentiste entre eux ou avec un établissement hospitalier, stipulant des partages sur les honoraires ou des remises sur les médicaments prescrits, sans préjudice des dispositions concernant la rémunération des médecins prévues par les lois organiques relatives à certains établissements hospitaliers.
Art. 20 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
In forcesince 1 Aug 2014cited 1×
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… La liste de ces maladies est établie par le ministre, sur avis du Collège médical.» L’article 20 est modifié comme suit: «Art. 20. Est nulle toute convention conclue par les membres des professions de médecin et de …
Changed on 1 Aug 2014
« Est nulle toute convention conclue par les membres des professions de médecin et de médecin-dentiste entre eux ou avec un établissement hospitalier, stipulant des partages sur les honoraires ou des remises sur les médicaments prescrits, sans préjudice des dispositions concernant la rémunération des médecins prévues par les lois organiques relatives à certains établissements hospitaliers.»
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording