A l’article 75, les termes a encouru est à chaque fois remplacé par les termes s’est vu infliger.
Art. 51 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
A l’article 75, les termes a encouru est à chaque fois remplacé par les termes s’est vu infliger.