Art. 46 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 59 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont supprimés.

L’alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante: Les membres du conseil ne peuvent être entre eux parents jusqu’au troisième degré inclusivement.