Art. 40 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 50 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est modifié comme suit:

les caractères b), sont supprimés.

Le point b) est remplacé par la disposition suivante:

«b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 10;».

Au paragraphe 2, le terme Grand-Duc est remplacé par le terme ministre.