A l’article 55, le terme préposé est remplacé par les termes supérieur hiérarchique.
Art. 43 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
A l’article 55, le terme préposé est remplacé par les termes supérieur hiérarchique.