Art. 27 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 31 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est modifié comme suit:

A l’alinéa 2, les termes à la première année d’études primaires sont remplacés par les termes au deuxième cycle de l’enseignement fondamental.

L’alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante:

Si, pendant le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 29, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental prévu à l’article 29bis, à un congé sans traitement prévu à l’article 30, paragraphe 1er ou à un congé pour travail à mi-temps prévu au présent paragraphe. Pour le cas de survenance d’une grossesse, le congé pour travail à mi-temps du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, soit à une prolongation de ce congé dans la limite de la durée maximale prévue à l’alinéa 2, soit au congé sans traitement prévu à l’article 30, paragraphe 1er avec effet à partir de la fin du congé de maternité.

A l’alinéa 5, les termes à moitié sont remplacés par les termes à la moitié et les termes , des majorations de l’indice sont supprimés.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, point a), le terme quinze est remplacé par le terme seize.

A l’alinéa 1er, le point b) est complété par la disposition suivante:

Les congés pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent dépasser dix années. Ceux accordés pour raisons professionnelles ne peuvent dépasser quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement en conseil peut accorder une prolongation de deux années au maximum du congé pour travail à mi-temps pour raisons professionnelles.

L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:

Peuvent bénéficier du congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe tous les fonctionnaires, à l’exception de ceux occupant une fonction dirigeante au sens de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat. Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps ne peut pas assumer de fonction dirigeante telle que définie ci-avant.

A l’alinéa 4, les termes , des majorations de l’indice et alinéa 2 sont supprimés.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes demi-vacance budgétaire sont remplacés par les termes demi-vacance de poste.

L’alinéa 3 est supprimé.

Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

Le terme carrière est à chaque fois remplacé par le terme catégorie.

A l’alinéa 3, les termes et il y est placé hors cadre à concurrence d’un demi-poste sont supprimés.

Le paragraphe 6 est complété par la disposition suivante:

Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le congé est accordé pour des raisons professionnelles.