Art. 10 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 6 est modifié comme suit:

Au paragraphe 3, le terme de la même carrière est remplacé par les termes du même sous-groupe et au paragraphe 4, le terme carrière est remplacé par les termes groupe de traitement.

Au paragraphe 6, les termes l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire sont remplacés par les termes l’enseignement fondamental.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)