Art. 25 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A la suite de l’article 29nonies, il est ajouté un nouvel article 29decies libellé comme suit:

Art. 29decies.

Congé linguistique

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé linguistique à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du Travail.