Art. 26 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 30 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est modifié comme suit:

L’alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante:

Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 29, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental prévu à l’article 29bis, à un congé sans traitement prévu au présent paragraphe et à un congé pour travail à mi-temps prévu à l’article 31, paragraphe 1er. Pour le cas de survenance d’une grossesse, le congé sans traitement du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, à une prolongation de ce congé pour une durée maximale de deux années à compter de la fin du congé de maternité.

Au paragraphe 1er, alinéa 4, les termes , des majorations de l’indice sont supprimés.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, point a), le terme quinze est remplacé par le terme seize.

A l’alinéa 1er, le point b) est complété par la disposition suivante:

Les congés sans traitement accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent dépasser dix années. Ceux accordés pour raisons professionnelles ne peuvent dépasser quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement en conseil peut accorder une prolongation de deux années au maximum du congé sans traitement pour raisons professionnelles.

L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:

Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 29, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental prévu à l’article 29bis, à un congé sans traitement prévu au paragraphe 1er et à un congé pour travail à mi-temps prévu à l’article 31, paragraphe 1er. Pour le cas de survenance d’une grossesse, le congé sans traitement du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, à moins que ce dernier ne fasse valoir son droit au congé sans traitement prévu au paragraphe 1er et ce avec effet à partir de la fin du congé de maternité.

A l’alinéa 4, les termes ,des majorations de l’indice et alinéa 2 sont supprimés.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

Le terme carrière est à chaque fois remplacé par le terme catégorie.

Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

A l’alinéa 4, à la suite de la première phrase, la phrase suivante est ajoutée:

A ce moment, le plan de travail individuel du fonctionnaire est réadapté.

A l’alinéa 6, les termes et il y est placé hors cadre sont supprimés.

Au dernier alinéa, les termes de la Fonction publique et de la Réforme Administrative sont supprimés.

Au paragraphe 6, les termes loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement sont remplacés par les termes loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.