Art. 34 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 39 est modifié comme suit:

Le paragraphe 2 est modifié et complété comme suit:

Il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit, l’alinéa 2 actuel devenant le nouvel alinéa 3: Le délai précité est de six mois pour le fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.

A l’alinéa 2 actuel, devenu le nouvel alinéa 3, le terme Elle est remplacé par les termes La demande.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

Les termes l’autorité compétente sont à chaque fois remplacés par les termes le ministre du ressort.

A l’alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes: Celle-ci ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date proposée par le fonctionnaire. Cette prolongation ne s’applique pas au fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.

Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes L’autorité compétente sont remplacés par les termes Le ministre du ressort.

A l’alinéa 2, le terme Elle est remplacé par le terme Il et les termes n’a pas informé l’administration sont remplacés par les termes ne l’a pas informé.