L’article 39 est modifié comme suit:
Le paragraphe 2 est modifié et complété comme suit:
Il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit, l’alinéa 2 actuel devenant le nouvel alinéa 3: Le délai précité est de six mois pour le fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.
A l’alinéa 2 actuel, devenu le nouvel alinéa 3, le terme Elle est remplacé par les termes La demande.
Le paragraphe 3 est modifié comme suit:
Les termes l’autorité compétente sont à chaque fois remplacés par les termes le ministre du ressort.
A l’alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes: Celle-ci ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date proposée par le fonctionnaire. Cette prolongation ne s’applique pas au fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.
Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
A l’alinéa 1er, les termes L’autorité compétente sont remplacés par les termes Le ministre du ressort.
A l’alinéa 2, le terme Elle est remplacé par le terme Il et les termes n’a pas informé l’administration sont remplacés par les termes ne l’a pas informé.