Art. 19 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 29bis est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes de la personne sont remplacés par les termes du fonctionnaire.

L’alinéa 2 est modifié comme suit:

les termes toute personne sont remplacés par les termes le fonctionnaire;

les termes qu’elle sont remplacés par les termes qu’il;

le terme domiciliée est remplacé par le terme domicilié;

le terme occupée est remplacé par le terme occupé;

les termes auprès d’une même administration publique ou d’un même établissement public pour une durée mensuelle de travail au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable en vertu de la loi et est détenteur d’un tel titre pendant toute la durée du congé parental sont remplacés par les termes auprès de l’Etat pour une durée de travail au moins égale à la moitié d’une tâche complète et ce pendant toute la durée du congé parental;

le terme affiliée est remplacé par le terme affilié;

les termes sans que la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, ne dépasse la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable dans l’administration en vertu de la loi sont remplacés par les termes sans que la durée totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, ne dépasse la moitié d’une tâche complète.