L’article 48 est modifié comme suit:
Au paragraphe 2, les termes porte ou sont supprimés et les termes disqualification morale sont remplacés par les termes non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 10.
Au paragraphe 4, à la suite des termes paragraphe 2, il est inséré la partie de phrase suivante: et jusqu’à la décision définitive en cas de condamnation prévue sous b) du paragraphe 2.
Au paragraphe 5, les caractères b), sont supprimés.