Art. 38 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 48 est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, les termes porte ou sont supprimés et les termes disqualification morale sont remplacés par les termes non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 10.

Au paragraphe 4, à la suite des termes paragraphe 2, il est inséré la partie de phrase suivante: et jusqu’à la décision définitive en cas de condamnation prévue sous b) du paragraphe 2.

Au paragraphe 5, les caractères b), sont supprimés.