Art. 20 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 29ter est modifié comme suit:

A l’alinéa 2, les termes le ou les employeurs sont remplacés par les termes le ministre du ressort.

Au même alinéa, les termes de la durée mensuelle normale de travail lui applicable en vertu de la loi sont remplacés par les termes d’une tâche complète.