A la suite de l’article 1quater, il est ajouté un nouvel article 1quinquies libellé comme suit:
Art. 1quinquies.
Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par:
autorité investie du pouvoir de nomination: l’autorité à laquelle la Constitution ou la loi confère le pouvoir de nommer les fonctionnaires de l’Etat;
ministre: le membre du Gouvernement ayant la Fonction publique dans ses attributions;
ministre du ressort: le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département ministériel ou l’administration dont relève le fonctionnaire.