Art. 2 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A la suite de l’article 1quater, il est ajouté un nouvel article 1quinquies libellé comme suit:

Art. 1quinquies.

Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par:

autorité investie du pouvoir de nomination: l’autorité à laquelle la Constitution ou la loi confère le pouvoir de nommer les fonctionnaires de l’Etat;

ministre: le membre du Gouvernement ayant la Fonction publique dans ses attributions;

ministre du ressort: le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département ministériel ou l’administration dont relève le fonctionnaire.