Art. 13 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 12 est modifié comme suit:

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit:

3.

Le fonctionnaire qui s’absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.

Au paragraphe 4, alinéa 1er, le terme Grand-Duc est remplacé par le terme ministre.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)