L’article 29sexies est modifié comme suit:
Aux paragraphes 1er et 2, les termes L’employeur sont à chaque fois remplacés par les termes Le ministre du ressort.
Le paragraphe 3 est modifié comme suit:
A l’alinéa 2, le terme salarié est remplacé par le terme parent.
A l’alinéa 3, les termes l’employeur sont remplacés par les termes le ministre du ressort, le terme salarié est remplacé par le terme parent, les termes plusieurs employeurs sont remplacés par les termes plusieurs administrations et les termes les employeurs sont remplacés par les termes les ministres des ressorts respectifs.
A l’alinéa 4, les termes l’employeur sont remplacés par les termes le ministre du ressort, les termes à l’agent sont remplacés par les termes au parent et les termes de l’agent sont remplacés par les termes du parent.