A l’article 58, paragraphe 1er, les termes huit jours francs sont remplacés par les termes cinq jours.
Art. 45 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
A l’article 58, paragraphe 1er, les termes huit jours francs sont remplacés par les termes cinq jours.