Art. 14 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 14, les références au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont remplacées par le terme ministre.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)