A l’article 10, paragraphe 2, alinéa 8, les termes ayant la Fonction publique dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «ministre» sont supprimés.
Art. 12 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…
In forcesince 1 Oct 2015
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)