Art. 32 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 36, paragraphe 3, alinéa 2, la partie de phrase de la carrière pour laquelle il est représentatif et au nom de laquelle il agit est remplacée par la partie de phrase suivante: du sous-groupe de traitement pour lequel il est représentatif et au nom duquel il agit.