Art. 18 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 28 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Sous la lettre o), les termes le congé culturel sont remplacés par les termes le congé linguistique.

Il est ajouté une nouvelle lettre s) libellée comme suit:

le congé de reconnaissance».

Il est complété par un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit:

5.

Si, au moment de la cessation de ses fonctions au service de l’Etat, le fonctionnaire n’a pas pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû pour les quinze mois précédant cette cessation, la rémunération correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ sous forme d’une indemnité non pensionnable. Le congé de récréation relatif à l’année de la cessation des fonctions n’est indemnisé que proportionnellement à la durée d’activité de service de l’année en cours, toute fraction de congé étant arrondie à l’unité supérieure.

Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le traitement de base, l’allocation de famille, les primes payées périodiquement et l’allocation de fin d’année.

Cette rémunération ne compte pas pour l’application des règles anti-cumul des différents régimes de pension.

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)